SELARL EXACT
LEVESQUE - CALLARD - BREHERET - REYTER
Huissiers de Justice à Nantes Métropole

Ligne directe : 02 40 34 20 74

Du lundi au jeudi de 9h à 18h
(sauf mercredi et vendredi de 9h à 17h)

L'intérêt d'un constat

Particulier, professionnel, artisan ou administration , le constat est votre atout juridique dans la sauvegarde de vos droits.

L’intérêt d'un constat d'Huissier

Le procès-verbal de constat est un élément de preuve irréfutable :

  • Un constat pour agir : nos constatations vous apportent la preuve du préjudice que vous subissez à la suite d’un litige préexistant.
  • Un constat pour l’avenir : nos constatations vous permettent de vous ménager une preuve dans le cas de conflits ultérieurs.

Sa force probante est reconnue :

  • Parce qu’il dépeint avec précision et objectivité une situation factuelle donnée à un instant T, le constat d’Huissier de Justice est indiscutablement reconnu par les instances judiciaires ainsi que par les compagnies d’assurance comme étant le mode de preuve le plus efficace juridiquement.
  • Le procès-verbal de constat est également un outil procédural permettant, dans certaines situations, d’éluder le recours à de possibles expertises judiciaires souvent interminables et onéreuses.

A votre situation correspond un constat

Nous réalisons des constatations à votre domicile :

  • Dégâts des eaux , intempéries, catastrophes naturelles,
  • Nuisances sonores et émanations diverses provenant de votre voisinage,
  • Atteinte à votre droit de propriété, bornage, servitude de passage.

Nous intervenons dans la gestion de votre patrimoine :

  • Etats des lieux d’entrée et de sortie,
  • Non-respect des dispositions contractuelles relatives à votre bail locatif,
  • Affichage de votre permis de construire,
  • Malfaçons dans la réalisation de vos travaux et retard de chantier.

Nous vous soutenons dans le cadre de vos relations conjugales et familiales :

  • Inventaire des meubles en cas de séparation, donation, succession,
  • Abandon du domicile conjugal,
  • Non-respect du droit de visite et d’hébergement,
  • Non-paiement de la pension alimentaire.

Nous contribuons à la réussite de votre vie professionnelle :

  • Licenciement, grève, faute lourde, retard d’un salarié, élections professionnelles,
  • Authenticité de l’Assemblée générale des actionnaires,
  • Non-conformité d’une livraison, défectuosité d’un outil de production,
  • Contrefaçon, concurrence déloyale, propriété intellectuelle et industrielle.

Du fait de la non-exhaustivité de cette énumération, nous vous invitons à prendre contact directement avec nos Huissiers de Justice au 02 40 34 20 74.