Ligne directe : 02 40 34 20 74

Du lundi au jeudi de 9h à 18h
(sauf mercredi et vendredi de 9h à 17h)

Présentation de notre pôle Constat


Notre pôle Constat a été créé dans le but exclusif de répondre rapidement à toute demande de constat faite par des particuliers, des commerçants, des artisans, des entreprises, des associations ou des syndicats sur l’ensemble des communes du département de la Loire-Atlantique (44).

Nous disposons d’un secrétariat dédié à cette mission qui gère, renseigne et centralise toutes les demandes de constats.

Votre constat en 4 étapes


Quatre Huissiers de Justice sont à votre disposition pour l’établissement de vos constats dans tout le département du 44.

  • Me Jean-Pierre LEVESQUE, Huissier de Justice associé
  • Me Isabelle CALLARD, Huissier de Justice associée
  • Me Cyril BREHERET, Huissier de Justice associé
  • Me Pierre REYTER, Huissier de Justice associé

Que vous soyez particulier, commerçant, artisan ou chef d’entreprise, nous vous conseillerons juridiquement sur les suites à donner au constat que nous établirons à votre demande.

Nous pourrons ainsi rédiger et signifier, à qui de droit, l’acte extra-judiciaire nécessaire à la défense de vos intérêts.


Fax. : 02 40 34 55 71

Faire constater un fait ou une situation par un Huissier de Justice vous permettra assurément de sauvegarder vos droits et ainsi préserver vos intérêts.

Mais notre mission ne s’arrête pas là, nous vous conseillons également sur les suites éventuelles à donner à notre constat.

Exemple : Votre voisin a endommagé votre clôture et refuse les réparations, voire tout dialogue :

  1. Nous constatons sur place les dégâts occasionnés,
  2. Nous engageons une conciliation pour solutionner le conflit à l’amiable,
  3. A défaut d’aboutir, nous rédigeons une sommation d’avoir à procéder aux réparations dans un délai donné,
  4. A défaut de s’exécuter, nous rédigeons l’assignation devant le Juge de proximité, voire au besoin nous vous orientons vers un avocat correspondant pour vous représenter au Tribunal.

Vos questions :

1. Dois-je d’abord voir un avocat avant de vous demander un constat ?

NON, pas nécessairement, vous pouvez nous contacter avant de vous adresser à un avocat. Bon nombre de conflits trouvent une solution amiable à la suite d’un constat


Le paiement de vos constats :

  • À réception de la facture,
  • Au besoin, une provision peut également vous être demandée avant le constat, elle vous sera déduite de la facture finale,
  • Le montant du constat peut vous être demandé sur place.

Moyen de paiement :

  • Par carte bancaire sur place, sur notre site internet ou à notre étude,
  • Par virement bancaire,
  • Par chèque bancaire, libellé à l’ordre de notre Etude,
  • Par prélèvement bancaire périodique (mode de paiement réservé aux professionnels disposant d’un compte ouvert).
Bon à savoir :

Le constat dressé par un Huissier de Justice est un acte non tarifé. Le tarif est fixé en commun accord avec le client selon l’article 16-I. Ce dernier peut demander un devis afin d’estimer le coût de la mission.


Remise du constat :

Une fois le procès-verbal de constat rédigé et signé, nous vous le retournons dans les plus brefs délais :

  • Par voie postale à votre domicile,
  • Par voie postale au siège de votre entreprise,
  • Par voie postale à toute autre adresse sur votre demande.

Confidentialité :

Si vous ne souhaitez pas recevoir directement le constat à votre domicile ou à votre entreprise, vous pouvez le récupérer :

  • Par retrait à notre Étude en vous déplaçant à nos bureaux,
  • Par retrait à notre Étude en mandatant une personne à cet effet,
    (une pièce d’identité pourra vous être demandée).