Ligne directe : 02 40 34 20 74

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(sauf mercredi et vendredi de 9h à 17h)

Permis de construire

Vous acquérez un bien et vous ignorez le formalisme attenant à l’affichage de votre permis de construire ?

Prémunissez-vous contre toute action visant à engager votre responsabilité, optez pour le constat d’Huissier de Justice !

Article R.424-15 du Code de l’Urbanisme
« Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier ».

Notre équipe d’Huissiers de Justice vous éclaire quant aux strictes dispositions régies par le Code de l’Urbanisme qui concernent notamment :

  • Les délais de recours,
  • Les formats,
  • Les mentions obligatoires,

L’Officier public ministériel en charge de votre dossier dressera un procès-verbal de constat constituant un élément de preuve indiscutable pour faire face aux éventuelles contestations émanant de personnes tierces qui ont deux mois pour ester en justice.

Afin de garantir un affichage continu durant ce délai, nos Huissiers de Justice assureront trois passages permettant d'éluder toute velléité procédurale ultérieure :

  • Le jour de l'affichage,
  • Un mois après l'affichage,
  • Deux mois après l'affichage, ce dernier passage constituant la purge des droits de recours des tiers.

A défaut d’affichage de votre permis de construire vous vous exposer à certaines sanctions pécuniaires ou matérielles :

  • Une amende pouvant aller jusqu'à 1500 euros,
  • Un possible recours par les tiers durant un an après l'achèvement de vos travaux,
  • Le risque d'annulation de votre permis et la démolition des constructions réalisées.

Le panneau d'affichage de votre permis de construire doit contenir des mentions obligatoires mentionnées à l'article A424-16 du Code de l'Urbanisme  :

  • Nom ou raison sociale du bénéficiaire,
  • Nom de l'architecte auteur du projet (depuis le 1er juillet 2017),
  • Date et numéro du permis,
  • Nature du projet et superficie du terrain,
  • Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté,
  • Superficie du plancher (S'il y a lieu),
  • Le nombre maximum de lots prévus(S'il y a lieu) ,
  • Le nombre total d'emplacements si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs,
  • La surface du ou des bâtiments à démolir(S'il y a lieu).

Réagissez promptement dès la délivrance de votre permis de construire afin de sauvegarder vos droits.

Contactez notre Étude au 02 40 34 20 74 afin d’obtenir un rendez-vous ou tout renseignement complémentaire.

Bon à savoir :
Sur RDV Oui ou immédiat et sans RDV si un Huissier de l'Étude est disponible Zone d'intervention Sur toute les communes du département 44
Lieu du constat possible
  • Lieu du constat
Support du constat
  • Papier brochuré
  • Photographies
  • CD-Rom sur demande
Documents nécessaires
  • Copie de l’arrêté délivré par le Maire
Note
  • Vous pouvez vous procurer un panneau d’affichage vierge ou déjà pré-rempli sur lequel vous inscrirez les informations contenues dans l’arrêté municipal