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Du lundi au jeudi de 9h à 18h
(sauf mercredi et vendredi de 9h à 17h)

L’état des lieux

Vous avez contracté un bail d'habitation

Vous souhaitez être assisté d’un Huissier de Justice lors de votre état des lieux d’entrée et de sortie ?

A l’heure où les conflits entre propriétaire et locataire croissent inéluctablement, le constat d’Huissier de Justice apparaît comme étant la solution d’apaisement et de pérennité de votre relation contractuelle.

Le constat d’état des lieux se caractérise par sa double force probante. En effet, lorsqu’il est dressé à l’entrée ainsi qu’à la sortie du locataire, les parties au contrat disposeront de deux éléments de comparaison précis, indiscutables et objectifs permettant de dissiper tout désir de conflit et de procédures.

Notre équipe d’Huissiers de Justice intervient que vous soyez :

  • Propriétaire :
    Nos constatations authentifieront la remise des lieux en bon état. Dans le cas contraire, nous évaluerons les dégradations afin de définir l’ampleur du dédommagement
  • Locataire :
     Nos constatations permettront d’établir la restitution conforme des lieux ainsi que, le cas échéant, d’exiger de votre propriétaire la restitution du dépôt de garantie
Bon à savoir :
Sur RDV Oui ou immédiat et sans RDV si un Huissier de l'Étude est disponible Zone d'intervention Sur toute les communes du département 44
Lieu du constat possible
  • Au sein du bien concerné par le bail
Support du constat
  • Papier brochuré
  • Photographies
  • CD-Rom sur demande

Vous avez contracté un bail commercial

Article 1731 du Code Civil
« S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire ».

Les dispositions rédigées au sein de la loi Pinel, datant du 18 Juin 2014, ont modifié en substance le cadre juridique relatif à l'état des lieux des baux commerciaux.

En effet, les deux protagonistes de cette relation contractuelle locative se trouvent obligés d'établir un état des lieux d'entrée et de sortie des locaux.

Nos Huissiers de Justice se mettent à votre disposition afin de réaliser l'ensemble des constatations nécessaires, vous garantissant une description irréfutable de l'ensemble des caractéristiques du bien.

Bon à savoir :
Sur RDV Oui ou immédiat et sans RDV si un Huissier de l'Étude est disponible Zone d'intervention Sur toute les communes du département 44
Lieu du constat possible
  • Au sein du bien concerné par le bail
Support du constat
  • Papier brochuré
  • Photographies
  • CD-Rom sur demande