Ligne directe : 02 40 34 20 74

Du lundi au jeudi de 9h à 18h
(sauf mercredi et vendredi de 9h à 17h)

Le constat de destruction

Vous êtes chef d’entreprise et vous souhaitez vous séparer d’une partie de votre stock ?

Optez pour le constat de destruction dressé par les soins de nos Huissiers de Justice !

Afin d’assurer la bonne tenue de la comptabilité de votre entreprise ainsi que de vous prémunir face à de possibles contrôles fiscaux, il est indispensable que vous fassiez constater la destruction de vos marchandises impropres à la vente.

Notre intervention vous permettra de justifier, auprès de l’administration fiscale, la sortie du bilan de certains amortissements et la destruction effective de ces derniers.

Les constatations de nos Huissiers de Justice seront consignées au sein d’un procès-verbal de constat relatant objectivement :

  • La nature des éléments corporels détruits,
  • La quantité de produits détruits,
  • La ligne de conduite appliquée à la destruction.

Dans la majeure partie des situations, nos constats de destruction sont établis sur demande de votre expert-comptable.

Bon à savoir :
Sur RDV Oui ou immédiat et sans RDV si un Huissier de l'Étude est disponible Zone d'intervention Sur toute les communes du département 44
Lieu du constat possible
  • A votre entreprise
Support du constat
  • Papier brochuré
  • Photographies
  • CD-Rom sur demande