Ligne directe : 02 40 34 20 74

Du lundi au jeudi de 9h à 18h
(sauf mercredi et vendredi de 9h à 17h)

Les constats de contrefaçon et de concurrence déloyale

Vous découvrez que l’un de vos produits a été contrefait ? Que faire ?

Notre équipe d’Huissiers de Justice agit sur le terrain, à vos côtés, afin de garantir la sauvegarde de vos droits !

Il est pourtant difficile d'apporter la preuve d'un élément factuel relatif à la contrefaçon.

Néanmoins, nos Huissiers de Justice sont en mesure de dresser pour vous des constats d'achats de produits argués de contrefaçon qui, par la suite, vous offrent la possibilité d'ester en justice par le biais d'une procédure en saisie-contrefaçon.

Préalablement à toute intervention effective, nous obtenons pour vous l’autorisation obligatoire du Président du Tribunal de Grande Instance territorialement compétent qui ordonne la procédure de saisie-contrefaçon tout en en déterminant son origine ainsi que son étendue.

La saisie-contrefaçon vous procure deux avantages :

  • Elle caractérise l’infraction et permet à notre Étude de l’authentifier,
  • Elle permet l’évaluation du préjudice en déterminant un montant de dommages et intérêts.

L’établissement d’un procès-verbal de saisie nous permet donc de décelez pour vous de possibles produits plagiés ou contrefaits.

De même, et par le biais de notre module de dépôt horodatage, il vous est possible de protéger :

  • Vos marques et brevets,
  • Vos dessins, logos, modèles,
  • Vos œuvres littéraires et artistiques.

Préservez vos droits en contactant notre Étude 02 40 34 20 74.

Bon à savoir :
Sur RDV Oui ou immédiat et sans RDV si un Huissier de l'Étude est disponible Zone d'intervention Sur toute les communes du département 44
Lieu du constat possible
  • Lieu du constat
  • A notre Étude
  • A votre entreprise
Support du constat
  • Papier brochuré
  • Photographies
  • CD-Rom sur demande
Documents nécessaires
  • Autorisation préalable du Président du Tribunal de Grande Instance territorialement compétent
Note
  • La saisie-contrefaçon est une procédure non-contradictoire ce qui garantit l’effet de surprise de notre intervention et donc évite la destruction ou la disparition des produits litigieux.

Votre principal concurrent use publiquement de propos dénigrants à votre encontre ?

Notre Étude s’applique à établir pour vous un procès-verbal de constat attestant des troubles que vous subissez !

Traité de Rome 1957
« Reconnaissant que l'élimination des obstacles existants appelle une action concertée en vue de garantir la stabilité dans l'expansion, l'équilibre dans les échanges et la loyauté dans la concurrence »

Dans une finalité protectrice, il vous est impérieux de recourir au constat d’Huissiers de Justice afin d’authentifier les atteintes que vous rencontrez dans la vie des affaires.

Les constatations relatées par notre équipe d’Huissiers de Justice disposeront d’une particulière force probante qui pourra être difficilement remise en cause.

A ces observations impartiales pourront s’ajouter des captures d’écran d’une page Internet qui seront fixées sur un support CD-ROM ou DVD annexé au procès-verbal de constat.

Protégez-vous en contactant notre Étude au 02 40 34 20 74.

Bon à savoir :
Sur RDV Oui ou immédiat et sans RDV si un Huissier de l'Étude est disponible Zone d'intervention Sur toute les communes du département 44
Lieu du constat possible
  • A notre Étude
  • A votre entreprise
Support du constat
  • Papier brochuré
  • CD-ROM
  • DVD